Formation des Consultants/Conseillers juridiques.
Niveau d’accès : BAC + 2
Profil de sortie : Consultant juridique certifié FC
NB : Cette formation a valeur professionnelle et non académique. Le certificat qui le sanctionne n’est valable que dans le monde professionnel. En aucun cas, il ne remplace ni ne supplante les formations académiques.
Méthodologie pédagogique : cours magistral – situations réelles – TP – devoirs et partiels supervisés
Contexte et justification :
Dans nos contextes africains, la formation universitaire ne suffit plus à elle seule pour garantir l’emploi. Les jeunes universitaires sont de plus en plus livrés à eux-mêmes à leur sortie des écoles ou facultés. L’orientation dans le secteur de la création d’(auto)emploi est plus que jamais la règle d’or. Dans le monde du droit et en attendant les concours, deux options s’offrent : reconversion dans une autre profession ou érection en consultant ou conseiller juridique. La reconversion est un aveu d’échec des rêves tant miroités et la deuxième option offre l’occasion d’exercer sa passion, de rester dans la même ligne des acquis universitaires.
Le consultant peut travailler pour plusieurs entreprises privées ou pour les administrations et les établissements publics. Il doit notamment participer à l’élaboration de textes juridiques et de mémoires contentieux. Il peut exercer en indépendant ou être salarié d’une structure.
Les fonctions du consultant/conseiller juridique :
Le consultant/conseiller juridique assume :
La rédaction des consultations juridiques
L’aide à l’élaboration des textes juridiques, leur interprétation et la rédaction des contrats
La rédaction des mémoires juridiques dans le cadre de procédures contentieuses et la veille juridique pour ne citer que ceux-là.
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES SÉANCES:
1- Introduction au droit et à la profession juridique
· Caractérisation du rôle des notaires, avocats, huissiers, greffiers, sténographes, juges et secrétaires juridiques
· Information sur le rôle du conseiller juridique dans les différents milieux de travail juridique.
· Présentation des outils de travail : code civil, code de procédure civile, etc.
· Distinction des compétences législatives
· Distinction des différents paliers du système judiciaire
· Information sur les lois et l’organisation du système judiciaire
· Notions de bas sur la terminologie juridique
2- Fondement du droit et des obligations
Ø Les obligations en général
Ø Les modalités de l’obligation
Ø L’exécution de l’obligation
Ø Transmission et mutation de l’obligation
Ø Le contrat
Ø La responsabilité extracontractuelle
Ø Les cas d’exonération de la responsabilité
Ø Notions de base de la loi sur la protection du consommateur
Ø Notions de base des contrats nommés : vente, donation, louage affrètement, transport, contrat de travail, mandat, dépôt, prêt, cautionnement, rente, assurance, le jeu, le pari, la transaction)
Ø Définition du patrimoine
Ø La notion des biens
Ø Distinction entre les droits réels et les droits personnels
Ø La prescription acquisitive
Ø Notion de base sur la copropriété, la propriété superficiaire, l’usufruit et l’usage, l’emphytéose, les servitudes, la publicité foncière, la fiducie et l’administration de biens d’autrui.
3- Droit des personnes et de la famille
L’existence de la personnalité juridique
Les conditions d’existence de la personnalité juridique
Les attributs de la personnalité juridique
L’individualisation de la ^personne juridique : nom, domicile et état civil
Les incapacités
Distinction entre le mariage, l’union civile et les conjoints de fait
Formation du lien matrimonial
Les effets du mariage
Annulation du mariage
Définition de la séparation de corps
Des causes de la séparation de corps
De l’instance en séparation de corps (la demande, la preuve, les mesures provisoires, les ajournements et la réconciliation)
Des effets de la séparation de corps
La fin de la séparation de corps
La dissolution du mariage
Des causes du divorce
Les effets du divorce
La formation, les effets, la nullité et la dissolution de l’union civile
Les sources du lien de filiation
Notions de base sur l’autorité parentale et la protection de la jeunesse
Déclaration de résidence familiale
Le patrimoine familial
Distinction entre l’ordonnance de sauvegarde, mesures provisoires et le jugement final
Calcul d’une pension alimentaire manuellement
Calcul de la valeur partageable du patrimoine familiale
La prestation compensatoire
4- Procédures civiles 1 : tribunaux de première instance
· Cours de première instance
· Principes directeurs de la procédure
· Compétence d’attribution et compétence des tribunaux
· Règles communes applicables à tous les recours judiciaires
· Abus de procédure
· Notification et signification des actes de procédure
· Demande introductive d’instance
· Assignation et réponse du défendeur
· La gestion de l’instance
· Les moyens préliminaires de contestation
· Contestation au fond
· Mise en état du dossier et inscription pour instruction et jugement
· Traitement des affaires inscrites par suite du défaut de défendeur
· Les incidents de l’instance
· La constitution et la communication de la preuve
· L’interrogation préalable à l’instruction et l’expertise
· Règles générales relatives à l’audience
· Les audiences des tribunaux et la computation des délais
· La procédure non contentieuse
· Règles particulières applicables en matière familiale
· Rédaction des principaux actes de procédure et des endos
· Analyse des règles de procédure civile
5- Procédures civiles 2 : appels, rétraction et jugement
· Le pourvoi en rétraction du jugement
· La déclaration d’appel et la demande pour permission d’en appeler
· Le mémoire et l’exposé d’appel
· Le déroulement de l’appel
· L’arrêt
· Règles de procédure de la cour d’appel en matière civile
· Rédaction des actes de procédure et des endos
· L’exécution des jugements
· La saisie des biens
· Les biens insaisissables
· La vente sous contrôle de justice
· La distribution du produit de l’exécution
· État de collocation
· La saisie avant jugement.
6- Rédaction juridique
· Détermination de la procédure à rédiger en fonction du droit applicable aux faits
· Rédaction de mise en demeure
· Rédaction d’une lettre à un client indiquant un compte en souffrance
· Rédaction d’une lettre de présentation
· Rédaction d’u Curriculum Vitae
· Rédaction de courriels officiels
· Rédaction d’un contrat
7- Modes alternatifs de résolution de conflits
· Identification des modes alternatifs de résolution des conflits (arbitrage, négociation, conférence de règlement à l’amiable et médiation)
· Détermination du pouvoir d’un arbitre
· Identification du rôle et pouvoir du juge dans une conférence de règlement à l’amiable
· Identification du rôle d’un médiateur
· Détermination des qualifications requises pour être médiateur
· Recherche d’un médiateur qualifié pour selon les besoins du client
· La médiation familiale
· Détermination des besoins du professionnel et du client par une écoute active
· Rédaction de règlement à l’amiable (hors recours)
· Détermination du document à rédiger lorsqu’une entente survient
· Rédaction d’un désistement
· Recherche juridique en vue de la préparation du plan de négociation
· Rédaction d’un plan de négociation
· Application des techniques utilisées en négociation
· Utilisation appropriée des techniques de communication
8- Droit, procédure et preuve pénale
· Droit pénal (niveau de juridiction, principes fondamentaux, qualification des infractions)
· Éléments de l’infraction : actus reus et mens rea
· L’intention générale vs l’intérêt spécifique
· L’infraction de responsabilité absolue vs la responsabilité civile
· Les chefs d’accusation
· Constat d’infraction
· Les moyens de défense
· Les incapacités pénales
· Infraction contre la personne
· Les infractions contre le droit de propriété
· Compétence des tribunaux de première instance en matière pénale
· Préparation de la poursuite
· Processus judiciaire
· Déroulement du procès
· Jugement et exécution de la sentence
· Le greffe pénal
9- Régimes matrimoniaux et successions
Les régimes matrimoniaux
Qualification des biens lors d’une séparation pour chacun de régimes matrimoniaux
L’administration des biens et de la responsabilité, la dissolution et la liquidation du régime de la société d’acquêts
La séparation de biens
Les régimes communautaires
Disposition des biens
La succession
La succession ab instestat
L’obligation alimentaire
Les droits de l’état
La nature du testament
Les dispositions testamentaires et les légataires
Types de legs
Principes de la représentation dans une succession testamentaire
La révocation du testament ou d’un legs
Caducité et nullité d’un legs
La preuve et la vérification d’un testament
La liquidation de la succession
Le paiement des legs et des dettes particuliers
Fin de la liquidation
Le partage de la succession, les rapports, les effets et la nullité du partage
Donation entre vifs et donation à cause de mort
Contrat de mariage
Grevé de succession et de l’appelé
Obligations et responsabilités d’un fiduciaire
Assurance-vie
10- Législation et procédure en droit de travail
Partage des juridictions en droit du travail
Droits fondamentaux
Le droit de l’association
Code du travail
Accréditation
Définition des pouvoirs et des obligations légales d‘un syndicat
Processus de négociation
Les conventions collectives
L’arbitrage de grief
Sanctions disciplinaires
Contrat individuel de travail
Lois sur les normes du travail
Recours civils et pénaux
Loi sur la santé et la sécurité au travail (droits et obligations)
Lois sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
Indemnités
11- Examen des titres de propriété
Rédaction d’une désignation cadastrale
Rédaction d’une clause de servitude
Identification du numéro de lot et du cadastre
Analyse d’un acte de vente
Analyse d’un acte hypothécaire
Analyse du contenu des enregistrements du Registre Foncier
Compréhension des clauses écrites par les arpenteurs-géomètres et des plans
Inscription d’un acte au registre foncier.
12- Procédures administratives : approches fonctionnelles
Droit public vs droit privé
Primauté du droit, prérogatives, privilèges, immunités et clauses privatives
Pouvoirs de règlementation de l’administration dans les lois habilitantes
Caractéristiques d’un acte ou d’un pouvoir quasi judiciaire
Tribunaux administratifs
Clauses restrictives de juridiction
Pourvoi en contrôle judiciaire
Injonction
Jugement déclaratoire
13- Interprétation et méthodologie du droit
Distinction entre le droit positif et le droit naturel
Hiérarchisation des sources du droit positif
Caractéristiques des sources du droit positif
Différenciation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire
Notions de base sur la législation, le parlement et le gouvernement en Afrique et dans le monde
Distinction entre projet de loi et proposition de loi
Partage des compétences législatives
Constitutionnalité des lois
Méthodes de recherche concernant la jurisprudence et la doctrine
Caractéristiques d’un jugement et de la doctrine
14- Droit des entreprises
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Règlements sur les dénominations sociales et sur les droits à payer pour l’enregistrement d’une société
Types d’entreprises
Obligation d’immatriculation
Loi sur les sociétés par actions
La constitution de la société
Les déclarations
La dissolution de la société
La dénomination sociale
La constitution d’une société par action
Actions et capital-actions
La société fermée
Le livre de la société
Résolutions – procès-verbaux et extraits certifiés
La responsabilité des administrateurs
Les postes de dirigeants
Le rôle des actionnaires
La convention unanime des actionnaires
Les assemblées des administrateurs et des actionnaires
Les procédures de vote aux assemblées
Les statuts de modification
Transactions portant sur le capital-actions
Déclaration de dividendes et test de solvabilité
Mise à jour du livre de la société par actions
La personne morale sans but lucratif
La coopérative
Inscription en bourse.
15- Pratique et droits litigieux
Lettre de mise en demeure
Rédaction d’une demande introductive d’instance
Avis d’hypothèques légales
Avis d’adresse
Acte de mainlevée totale
Radiation d’inscription sur le registre foncier
Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
Demande en délaissement forcé et vente sous le contrôle de justice
Etat des frais
Avis public de vente immobilière sous le contrôle de justice
Rédaction d’un constat d’huissier de justice
Rédaction d’un rapport de vente immobilière sous contrôle de justice
Détermination des effets de la vente
La prise en paiement
Rédaction d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
La vente par le créancier
La prise de possession à des fins d’administration
Rédaction d’une hypothèque légale de la construction
Le délaissement volontaire : acte sous seing privé
Avis de remise des biens
Requête en conservation d’hypothèse légale
16- Procédures et droits notariaux
Les actes authentiques, actes semi-authentiques et les actes sous seing privé
Parties à l’acte
Formalités particulières
Bureau de la publicité des droits (rôle et fonctionnement)
La publicité (effets et modalités)
L’immatriculation des immeubles
La radiation des inscriptions aux différents registres
Types de procédures notariales
Le testament
Le mandat d’inaptitude
La procuration
Ouverture d’une succession
Vérification des testaments et des lettres de vérification
Moyens de contestation des actes
La reddition de comptes
L’acte de désignation du liquidateur successoral
Renonciation à la charge de liquidateur successoral
Inventaire du coffret de sûreté
La procédure de la vente du bien d’autrui
Le rapport et la distribution du produit de la vente
La vente sous contrôle de justice
Contrat de mariage et d’union de fait
Informations à recueillir lors de la vente d’un immeuble
Calcul du droit de mutation, du prorata de vente et autres comptes
Le contrat de vente immobilier
Les servitudes
La désignation cadastrale
L’acte hypothécaire
L’acte de servitude
Inscription des actes aux registres appropriés
Coût de l’inscription au registre
Facturation du client.
17- Actes de procédure civil
Règles propres à la procédure pour les actes précédant l’instruction : étapes et délais légaux
Préparation et mise en forme de l’endossement des procédures
Timbre judiciaire : dépôt d’acte au greffe
Production de demande (au tribunal, introductive d’instance, de modification ou de retrait d’acte de procédure, etc.) et d’instruction
Préparation et présentation de l’état des frais
18- Éthique et gestion financière juridique
Distinction des codes de déontologie des différents praticiens du domaine juridique
Compréhension des règlements connexes aux codes de déontologie
Application du code déontologie à des cas pratiques
Application de l’éthique au travail
Définition du secret professionnel
Étendue du secret professionnel
Rédaction de mandat d’honoraires (contrat de service)
19- L’entrepreneuriat juridique
Lieu : https://www.fleuryscons.com/discussion-entre-membres/consultants-juridiques
La formation a déjà démarré et se poursuit et se poursuit. Vous pouvez toujours rattraper l'équipe.
Frais de formation: 150.000 FCFA, payables par tranche.
Inscription : https://forms.gle/5SQpZzzn9XuHyUsB7