FORMATION MASSIVE OUVERTE A DISTANCE DES CONSULTANTS/CONSEILLERS JURIDIQUES


Formation des Consultants/Conseillers juridiques.

Niveau d’accès : BAC + 2

Profil de sortie : Consultant juridique certifié FC

NB : Cette formation a valeur professionnelle et non académique. Le certificat qui le sanctionne n’est valable que dans le monde professionnel. En aucun cas, il ne remplace ni ne supplante les formations académiques.

Méthodologie pédagogique : cours magistral – situations réelles – TP – devoirs et partiels supervisés

Contexte et justification :

Dans nos contextes africains, la formation universitaire ne suffit plus à elle seule pour garantir l’emploi. Les jeunes universitaires sont de plus en plus livrés à eux-mêmes à leur sortie des écoles ou facultés. L’orientation dans le secteur de la création d’(auto)emploi est plus que jamais la règle d’or. Dans le monde du droit et en attendant les concours, deux options s’offrent : reconversion dans une autre profession ou érection en consultant ou conseiller juridique. La reconversion est un aveu d’échec des rêves tant miroités et la deuxième option offre l’occasion d’exercer sa passion, de rester dans la même ligne des acquis universitaires.

Le consultant peut travailler pour plusieurs entreprises privées ou pour les administrations et les établissements publics. Il doit notamment participer à l’élaboration de textes juridiques et de mémoires contentieux. Il peut exercer en indépendant ou être salarié d’une structure.

Les fonctions du consultant/conseiller juridique :

Le consultant/conseiller juridique assume :

La rédaction des consultations juridiques

L’aide à l’élaboration des textes juridiques, leur interprétation et la rédaction des contrats

La rédaction des mémoires juridiques dans le cadre de procédures contentieuses et la veille juridique pour ne citer que ceux-là.


PROGRAMME DÉTAILLÉ DES SÉANCES:


1- Introduction au droit et à la profession juridique


· Caractérisation du rôle des notaires, avocats, huissiers, greffiers, sténographes, juges et secrétaires juridiques

· Information sur le rôle du conseiller juridique dans les différents milieux de travail juridique.

· Présentation des outils de travail : code civil, code de procédure civile, etc.

· Distinction des compétences législatives

· Distinction des différents paliers du système judiciaire

· Information sur les lois et l’organisation du système judiciaire

· Notions de bas sur la terminologie juridique

2- Fondement du droit et des obligations

  1. Ø Les obligations en général

  2. Ø Les modalités de l’obligation

  3. Ø L’exécution de l’obligation

  4. Ø Transmission et mutation de l’obligation

  5. Ø Le contrat

  6. Ø La responsabilité extracontractuelle

  7. Ø Les cas d’exonération de la responsabilité

  8. Ø Notions de base de la loi sur la protection du consommateur

  9. Ø Notions de base des contrats nommés : vente, donation, louage affrètement, transport, contrat de travail, mandat, dépôt, prêt, cautionnement, rente, assurance, le jeu, le pari, la transaction)

  10. Ø Définition du patrimoine

  11. Ø La notion des biens

  12. Ø Distinction entre les droits réels et les droits personnels

  13. Ø La prescription acquisitive

  14. Ø Notion de base sur la copropriété, la propriété superficiaire, l’usufruit et l’usage, l’emphytéose, les servitudes, la publicité foncière, la fiducie et l’administration de biens d’autrui.

3- Droit des personnes et de la famille

  1. L’existence de la personnalité juridique

  2. Les conditions d’existence de la personnalité juridique

  3. Les attributs de la personnalité juridique

  4. L’individualisation de la ^personne juridique : nom, domicile et état civil

  5. Les incapacités

  6. Distinction entre le mariage, l’union civile et les conjoints de fait

  7. Formation du lien matrimonial

  8. Les effets du mariage

  9. Annulation du mariage

  10. Définition de la séparation de corps

  11. Des causes de la séparation de corps

  12. De l’instance en séparation de corps (la demande, la preuve, les mesures provisoires, les ajournements et la réconciliation)

  13. Des effets de la séparation de corps

  14. La fin de la séparation de corps

  15. La dissolution du mariage

  16. Des causes du divorce

  17. Les effets du divorce

  18. La formation, les effets, la nullité et la dissolution de l’union civile

  19. Les sources du lien de filiation

  20. Notions de base sur l’autorité parentale et la protection de la jeunesse

  21. Déclaration de résidence familiale

  22. Le patrimoine familial

  23. Distinction entre l’ordonnance de sauvegarde, mesures provisoires et le jugement final

  24. Calcul d’une pension alimentaire manuellement

  25. Calcul de la valeur partageable du patrimoine familiale

  26. La prestation compensatoire

4- Procédures civiles 1 : tribunaux de première instance

  1. · Cours de première instance

  2. · Principes directeurs de la procédure

  3. · Compétence d’attribution et compétence des tribunaux

  4. · Règles communes applicables à tous les recours judiciaires

  5. · Abus de procédure

  6. · Notification et signification des actes de procédure

  7. · Demande introductive d’instance

  8. · Assignation et réponse du défendeur

  9. · La gestion de l’instance

  10. · Les moyens préliminaires de contestation

  11. · Contestation au fond

  12. · Mise en état du dossier et inscription pour instruction et jugement

  13. · Traitement des affaires inscrites par suite du défaut de défendeur

  14. · Les incidents de l’instance

  15. · La constitution et la communication de la preuve

  16. · L’interrogation préalable à l’instruction et l’expertise

  17. · Règles générales relatives à l’audience

  18. · Les audiences des tribunaux et la computation des délais

  19. · La procédure non contentieuse

  20. · Règles particulières applicables en matière familiale

  21. · Rédaction des principaux actes de procédure et des endos

  22. · Analyse des règles de procédure civile

5- Procédures civiles 2 : appels, rétraction et jugement

  1. · Le pourvoi en rétraction du jugement

  2. · La déclaration d’appel et la demande pour permission d’en appeler

  3. · Le mémoire et l’exposé d’appel

  4. · Le déroulement de l’appel

  5. · L’arrêt

  6. · Règles de procédure de la cour d’appel en matière civile

  7. · Rédaction des actes de procédure et des endos

  8. · L’exécution des jugements

  9. · La saisie des biens

  10. · Les biens insaisissables

  11. · La vente sous contrôle de justice

  12. · La distribution du produit de l’exécution

  13. · État de collocation

  14. · La saisie avant jugement.

6- Rédaction juridique

  1. · Détermination de la procédure à rédiger en fonction du droit applicable aux faits

  2. · Rédaction de mise en demeure

  3. · Rédaction d’une lettre à un client indiquant un compte en souffrance

  4. · Rédaction d’une lettre de présentation

  5. · Rédaction d’u Curriculum Vitae

  6. · Rédaction de courriels officiels

  7. · Rédaction d’un contrat

7- Modes alternatifs de résolution de conflits

  1. · Identification des modes alternatifs de résolution des conflits (arbitrage, négociation, conférence de règlement à l’amiable et médiation)

  2. · Détermination du pouvoir d’un arbitre

  3. · Identification du rôle et pouvoir du juge dans une conférence de règlement à l’amiable

  4. · Identification du rôle d’un médiateur

  5. · Détermination des qualifications requises pour être médiateur

  6. · Recherche d’un médiateur qualifié pour selon les besoins du client

  7. · La médiation familiale

  8. · Détermination des besoins du professionnel et du client par une écoute active

  9. · Rédaction de règlement à l’amiable (hors recours)

  10. · Détermination du document à rédiger lorsqu’une entente survient

  11. · Rédaction d’un désistement

  12. · Recherche juridique en vue de la préparation du plan de négociation

  13. · Rédaction d’un plan de négociation

  14. · Application des techniques utilisées en négociation

  15. · Utilisation appropriée des techniques de communication

8- Droit, procédure et preuve pénale

  1. · Droit pénal (niveau de juridiction, principes fondamentaux, qualification des infractions)

  2. · Éléments de l’infraction : actus reus et mens rea

  3. · L’intention générale vs l’intérêt spécifique

  4. · L’infraction de responsabilité absolue vs la responsabilité civile

  5. · Les chefs d’accusation

  6. · Constat d’infraction

  7. · Les moyens de défense

  8. · Les incapacités pénales

  9. · Infraction contre la personne

  10. · Les infractions contre le droit de propriété

  11. · Compétence des tribunaux de première instance en matière pénale

  12. · Préparation de la poursuite

  13. · Processus judiciaire

  14. · Déroulement du procès

  15. · Jugement et exécution de la sentence

  16. · Le greffe pénal

9- Régimes matrimoniaux et successions

  1. Les régimes matrimoniaux

  2. Qualification des biens lors d’une séparation pour chacun de régimes matrimoniaux

  3. L’administration des biens et de la responsabilité, la dissolution et la liquidation du régime de la société d’acquêts

  4. La séparation de biens

  5. Les régimes communautaires

  6. Disposition des biens

  7. La succession

  8. La succession ab instestat

  9. L’obligation alimentaire

  10. Les droits de l’état

  11. La nature du testament

  12. Les dispositions testamentaires et les légataires

  13. Types de legs

  14. Principes de la représentation dans une succession testamentaire

  15. La révocation du testament ou d’un legs

  16. Caducité et nullité d’un legs

  17. La preuve et la vérification d’un testament

  18. La liquidation de la succession

  19. Le paiement des legs et des dettes particuliers

  20. Fin de la liquidation

  21. Le partage de la succession, les rapports, les effets et la nullité du partage

  22. Donation entre vifs et donation à cause de mort

  23. Contrat de mariage

  24. Grevé de succession et de l’appelé

  25. Obligations et responsabilités d’un fiduciaire

  26. Assurance-vie


10- Législation et procédure en droit de travail

  1. Partage des juridictions en droit du travail

  2. Droits fondamentaux

  3. Le droit de l’association

  4. Code du travail

  5. Accréditation

  6. Définition des pouvoirs et des obligations légales d‘un syndicat

  7. Processus de négociation

  8. Les conventions collectives

  9. L’arbitrage de grief

  10. Sanctions disciplinaires

  11. Contrat individuel de travail