Formation des Consultants/Conseillers juridiques.
Niveau d’accès : BAC + 2
Profil de sortie : Consultant juridique certifié FC
NB : Cette formation a valeur professionnelle et non académique. Le certificat qui le sanctionne n’est valable que dans le monde professionnel. En aucun cas, il ne remplace ni ne supplante les formations académiques.
Méthodologie pédagogique : cours magistral – situations réelles – TP – devoirs et partiels supervisés
Contexte et justification :
Dans nos contextes africains, la formation universitaire ne suffit plus à elle seule pour garantir l’emploi. Les jeunes universitaires sont de plus en plus livrés à eux-mêmes à leur sortie des écoles ou facultés. L’orientation dans le secteur de la création d’(auto)emploi est plus que jamais la règle d’or. Dans le monde du droit et en attendant les concours, deux options s’offrent : reconversion dans une autre profession ou érection en consultant ou conseiller juridique. La reconversion est un aveu d’échec des rêves tant miroités et la deuxième option offre l’occasion d’exercer sa passion, de rester dans la même ligne des acquis universitaires.
Le consultant peut travailler pour plusieurs entreprises privées ou pour les administrations et les établissements publics. Il doit notamment participer à l’élaboration de textes juridiques et de mémoires contentieux. Il peut exercer en indépendant ou être salarié d’une structure.
Les fonctions du consultant/conseiller juridique :
Le consultant/conseiller juridique assume :
La rédaction des consultations juridiques
L’aide à l’élaboration des textes juridiques, leur interprétation et la rédaction des contrats
La rédaction des mémoires juridiques dans le cadre de procédures contentieuses et la veille juridique pour ne citer que ceux-là.
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES SÉANCES:
1- Introduction au droit et à la profession juridique
· Caractérisation du rôle des notaires, avocats, huissiers, greffiers, sténographes, juges et secrétaires juridiques
· Information sur le rôle du conseiller juridique dans les différents milieux de travail juridique.
· Présentation des outils de travail : code civil, code de procédure civile, etc.
· Distinction des compétences législatives
· Distinction des différents paliers du système judiciaire
· Information sur les lois et l’organisation du système judiciaire
· Notions de bas sur la terminologie juridique
2- Fondement du droit et des obligations
Ø Les obligations en général
Ø Les modalités de l’obligation
Ø L’exécution de l’obligation
Ø Transmission et mutation de l’obligation
Ø Le contrat
Ø La responsabilité extracontractuelle
Ø Les cas d’exonération de la responsabilité
Ø Notions de base de la loi sur la protection du consommateur
Ø Notions de base des contrats nommés : vente, donation, louage affrètement, transport, contrat de travail, mandat, dépôt, prêt, cautionnement, rente, assurance, le jeu, le pari, la transaction)
Ø Définition du patrimoine
Ø La notion des biens
Ø Distinction entre les droits réels et les droits personnels
Ø La prescription acquisitive
Ø Notion de base sur la copropriété, la propriété superficiaire, l’usufruit et l’usage, l’emphytéose, les servitudes, la publicité foncière, la fiducie et l’administration de biens d’autrui.
3- Droit des personnes et de la famille
L’existence de la personnalité juridique
Les conditions d’existence de la personnalité juridique
Les attributs de la personnalité juridique
L’individualisation de la ^personne juridique : nom, domicile et état civil
Les incapacités
Distinction entre le mariage, l’union civile et les conjoints de fait
Formation du lien matrimonial
Les effets du mariage
Annulation du mariage
Définition de la séparation de corps
Des causes de la séparation de corps
De l’instance en séparation de corps (la demande, la preuve, les mesures provisoires, les ajournements et la réconciliation)
Des effets de la séparation de corps
La fin de la séparation de corps
La dissolution du mariage
Des causes du divorce
Les effets du divorce
La formation, les effets, la nullité et la dissolution de l’union civile
Les sources du lien de filiation
Notions de base sur l’autorité parentale et la protection de la jeunesse
Déclaration de résidence familiale
Le patrimoine familial
Distinction entre l’ordonnance de sauvegarde, mesures provisoires et le jugement final
Calcul d’une pension alimentaire manuellement
Calcul de la valeur partageable du patrimoine familiale
La prestation compensatoire
4- Procédures civiles 1 : tribunaux de première instance
· Cours de première instance
· Principes directeurs de la procédure
· Compétence d’attribution et compétence des tribunaux
· Règles communes applicables à tous les recours judiciaires
· Abus de procédure
· Notification et signification des actes de procédure
· Demande introductive d’instance
· Assignation et réponse du défendeur
· La gestion de l’instance
· Les moyens préliminaires de contestation
· Contestation au fond
· Mise en état du dossier et inscription pour instruction et jugement
· Traitement des affaires inscrites par suite du défaut de défendeur
· Les incidents de l’instance
· La constitution et la communication de la preuve
· L’interrogation préalable à l’instruction et l’expertise
· Règles générales relatives à l’audience
· Les audiences des tribunaux et la computation des délais
· La procédure non contentieuse
· Règles particulières applicables en matière familiale
· Rédaction des principaux actes de procédure et des endos
· Analyse des règles de procédure civile
5- Procédures civiles 2 : appels, rétraction et jugement
· Le pourvoi en rétraction du jugement
· La déclaration d’appel et la demande pour permission d’en appeler
· Le mémoire et l’exposé d’appel
· Le déroulement de l’appel
· L’arrêt
· Règles de procédure de la cour d’appel en matière civile
· Rédaction des actes de procédure et des endos
· L’exécution des jugements
· La saisie des biens
· Les biens insaisissables
· La vente sous contrôle de justice
· La distribution du produit de l’exécution
· État de collocation
· La saisie avant jugement.
6- Rédaction juridique
· Détermination de la procédure à rédiger en fonction du droit applicable aux faits
· Rédaction de mise en demeure
· Rédaction d’une lettre à un client indiquant un compte en souffrance
· Rédaction d’une lettre de présentation
· Rédaction d’u Curriculum Vitae
· Rédaction de courriels officiels
· Rédaction d’un contrat
7- Modes alternatifs de résolution de conflits
· Identification des modes alternatifs de résolution des conflits (arbitrage, négociation, conférence de règlement à l’amiable et médiation)
· Détermination du pouvoir d’un arbitre
· Identification du rôle et pouvoir du juge dans une conférence de règlement à l’amiable
· Identification du rôle d’un médiateur
· Détermination des qualifications requises pour être médiateur
· Recherche d’un médiateur qualifié pour selon les besoins du client
· La médiation familiale
· Détermination des besoins du professionnel et du client par une écoute active
· Rédaction de règlement à l’amiable (hors recours)
· Détermination du document à rédiger lorsqu’une entente survient
· Rédaction d’un désistement
· Recherche juridique en vue de la préparation du plan de négociation
· Rédaction d’un plan de négociation
· Application des techniques utilisées en négociation
· Utilisation appropriée des techniques de communication
8- Droit, procédure et preuve pénale
· Droit pénal (niveau de juridiction, principes fondamentaux, qualification des infractions)
· Éléments de l’infraction : actus reus et mens rea
· L’intention générale vs l’intérêt spécifique
· L’infraction de responsabilité absolue vs la responsabilité civile
· Les chefs d’accusation
· Constat d’infraction
· Les moyens de défense
· Les incapacités pénales
· Infraction contre la personne
· Les infractions contre le droit de propriété
· Compétence des tribunaux de première instance en matière pénale
· Préparation de la poursuite
· Processus judiciaire
· Déroulement du procès
· Jugement et exécution de la sentence
· Le greffe pénal
9- Régimes matrimoniaux et successions
Les régimes matrimoniaux
Qualification des biens lors d’une séparation pour chacun de régimes matrimoniaux
L’administration des biens et de la responsabilité, la dissolution et la liquidation du régime de la société d’acquêts
La séparation de biens
Les régimes communautaires
Disposition des biens
La succession
La succession ab instestat
L’obligation alimentaire
Les droits de l’état
La nature du testament
Les dispositions testamentaires et les légataires
Types de legs
Principes de la représentation dans une succession testamentaire
La révocation du testament ou d’un legs
Caducité et nullité d’un legs
La preuve et la vérification d’un testament
La liquidation de la succession
Le paiement des legs et des dettes particuliers
Fin de la liquidation
Le partage de la succession, les rapports, les effets et la nullité du partage
Donation entre vifs et donation à cause de mort
Contrat de mariage
Grevé de succession et de l’appelé
Obligations et responsabilités d’un fiduciaire
Assurance-vie
10- Législation et procédure en droit de travail
Partage des juridictions en droit du travail
Droits fondamentaux
Le droit de l’association
Code du travail
Accréditation
Définition des pouvoirs et des obligations légales d‘un syndicat
Processus de négociation
Les conventions collectives
L’arbitrage de grief
Sanctions disciplinaires
Contrat individuel de travail